Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière

Résumé

(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Soc. « Hall méditerranée service », req. n° 85927.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:33

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Dates et versions

halshs-02227910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227910 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.62. ⟨halshs-02227910⟩

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