Travaux publics. Dommages causés aux usagers. Dommage se rattachant à l'exécution de travaux privés. Lotissement privé. Compétence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Travaux publics. Dommages causés aux usagers. Dommage se rattachant à l'exécution de travaux privés. Lotissement privé. Compétence judiciaire

Résumé

(T. confl., 7 oct. 1991, CPAM du Loiret, req. n° 2661.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:44

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Dates et versions

halshs-02227920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227920 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Travaux publics. Dommages causés aux usagers. Dommage se rattachant à l'exécution de travaux privés. Lotissement privé. Compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.67. ⟨halshs-02227920⟩

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