Urbanisme. Permis de construire, Procédure d'attribution, Qualité du demandeur, Propriétaire indivis d'une parcelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Permis de construire, Procédure d'attribution, Qualité du demandeur, Propriétaire indivis d'une parcelle

Résumé

(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Epoux Brion, n° 96966.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227979

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:50

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227979 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Procédure d'attribution, Qualité du demandeur, Propriétaire indivis d'une parcelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.198. ⟨halshs-02227979⟩

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