Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours »

Résumé

(Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227993

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227993 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.202. ⟨halshs-02227993⟩

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