Marchés publics. Déféré préfectoral. Marché négocié. Seuil. Art. 312-4°. Art. 312 bis-2° - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Déféré préfectoral. Marché négocié. Seuil. Art. 312-4°. Art. 312 bis-2°

Résumé

(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Préfet des Yvelines, req. n° 85439.)

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Dates et versions

halshs-02227995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227995 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Déféré préfectoral. Marché négocié. Seuil. Art. 312-4°. Art. 312 bis-2°. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.203. ⟨halshs-02227995⟩

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