Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales

Résumé

(Cons. d'Et., 11 décembre 1992, Soneya, req. n° 81588.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227998

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:08

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Dates et versions

halshs-02227998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227998 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227998⟩

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