Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations
Résumé
(Cons. d'Et., 2 déc. 1991, Entreprises Louis Pôles, req. n° 85-515.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227999 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.205. ⟨halshs-02227999⟩
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