Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application
Résumé
(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes Autour et Terrier, n° 78677.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228003 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.207. ⟨halshs-02228003⟩
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