Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante
Résumé
(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 39175.). (Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/Association des Flandres pour l'Education des Jeunes inadaptés, n° 58402.)