Marché public. Garantie décennale. Exonération, Conformité aux normes techniques applicables à l'époque des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Exonération, Conformité aux normes techniques applicables à l'époque des travaux

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/ Association des Flandres pour l'éducation des jeunes inadaptés, n° 58402.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:33

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Dates et versions

halshs-02228018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228018 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Exonération, Conformité aux normes techniques applicables à l'époque des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228018⟩

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