Permis de construire. Péremption du permis, Travaux de construction entrepris sur la base d'un permis périmé, Légalité de l'interruption des travaux au motif tiré de l'absence de permis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Péremption du permis, Travaux de construction entrepris sur la base d'un permis périmé, Légalité de l'interruption des travaux au motif tiré de l'absence de permis

Résumé

(Cons. d'Et. SCI Chaptal, n° 67407, 15 avr. 1992.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228060 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Péremption du permis, Travaux de construction entrepris sur la base d'un permis périmé, Légalité de l'interruption des travaux au motif tiré de l'absence de permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.313. ⟨halshs-02228060⟩
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