Marché de travaux. Appel incident. Irrecevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché de travaux. Appel incident. Irrecevabilité

Résumé

(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. N° 89 NT 283.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228074

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:38

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Dates et versions

halshs-02228074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228074 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché de travaux. Appel incident. Irrecevabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228074⟩

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