Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond
Résumé
(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve, req. n° 112679.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228075 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.318. ⟨halshs-02228075⟩
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