Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle
Résumé
(Cons. d'Etat, 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56548.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228078 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.319. ⟨halshs-02228078⟩
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