Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action

Résumé

(C. adm. Paris, 1re chambre, 11 avr. 1991, OPHLM de la Ville de Saint-Denis, req. n° 89 PA 01293.)

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Dates et versions

halshs-02228080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228080 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.319. ⟨halshs-02228080⟩

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