Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans

Résumé

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 1560.)

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Dates et versions

halshs-02228082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228082 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228082⟩

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