Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS

Résumé

(Cons. d'Et, 20 mars 1992, Société Tuileries de Perrignier, req. n° 97-819.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228083

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:50

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Dates et versions

halshs-02228083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228083 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228083⟩

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