Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS

Résumé

(Cons. d'Et, 20 mars 1992, Société Tuileries de Perrignier, req. n° 97-819.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228083, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228083 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228083⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus