Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre

Résumé

(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Ministre de l'Agriculture c/ époux Claisse et autres, req. n° 80.470.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228084, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228084 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228084⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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