Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ

Résumé

(C. adm. Nantes, 2e ch., 4 juillet 1991, Huard c/ Commune de Caudebec-en-Caux, req. n° 89 NT 00659.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228089, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228089 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228089⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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