Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Reconnaissance de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Reconnaissance de responsabilité

Résumé

(C. adm. Nantes, 2e ch., 4 juillet 1991, Huard c/ Commune de Caudebec-en-Caux, req. n° 89 NT 00659.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228090 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Reconnaissance de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228090⟩

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