Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Assignation en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Assignation en référé

Résumé

(C. adm. Lyon, 1re chambre, 6 nov. 1991, Commune de Nohanent, req. n° 90 LY 00415.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:00

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Dates et versions

halshs-02228091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228091 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Assignation en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.322. ⟨halshs-02228091⟩

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