Le délai de garantie décennale n'est pas interrompu par une assignation en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Le délai de garantie décennale n'est pas interrompu par une assignation en référé

Résumé

(Cons. d'Et, Commission d'admission des pourvois en cassation, 18 mai 1992, Syndical intercommunal à vocation multiple de Lemberg et environs, req. n° 121817)

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https://shs.hal.science/halshs-02228092

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:02

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Dates et versions

halshs-02228092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228092 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le délai de garantie décennale n'est pas interrompu par une assignation en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.322. ⟨halshs-02228092⟩

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