Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires

Résumé

(Cons. d'Etat, 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finition (SOMETRA) et SA de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) c/ Office public d'aménagement et de conctruction des Bouches-du-Rhône, req. n° 82.304.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228097

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228097 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228097⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More