Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement
Résumé
(C. adm. Bordeaux, Plénière, 9 juill. 1991, Commune de Condom, req. nos 89 BX 00321 et 89 BX 00322.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228099 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228099⟩
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