Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle
Résumé
(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228103 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.324. ⟨halshs-02228103⟩
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