Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle

Résumé

(Cons. d'Et., 13 mai 1992, Commune du Rheu, req. n° 56.548.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228103 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228103 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.324. ⟨halshs-02228103⟩
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