Marché public. Procédure contentieuse. Obligations du juge. Nature et coût de la réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Procédure contentieuse. Obligations du juge. Nature et coût de la réparation

Résumé

(C. adm. de Paris, 1re chambre, 26 nov. 1991, Société Dodin, req. n° 89 PA 00680.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228104, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228104 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Obligations du juge. Nature et coût de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.324. ⟨halshs-02228104⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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