Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle

Résumé

(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Société Générale d'Assainissement et de distribution (SGAD), req. n° 106.731.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228106, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228106 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.325. ⟨halshs-02228106⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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