Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie

Résumé

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, SARL Entreprise J. Rabadan et Cie, req. n° 79467)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228155 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.509. ⟨halshs-02228155⟩

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