Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Résumé

(Cons. d'Et., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier, req. n° 114728.)

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Dates et versions

halshs-02228178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228178 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.515. ⟨halshs-02228178⟩

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