Sujétions excédant celles qu'un riverain des voies publiques doit normalement supporter. Construction d'un parc de stationnement à proximité d'un hôtel
Résumé
(Cons. d'Et., 22 juin 1992, Soc. BMSM, req. n° 40829.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228179
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228179 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Sujétions excédant celles qu'un riverain des voies publiques doit normalement supporter. Construction d'un parc de stationnement à proximité d'un hôtel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.515. ⟨halshs-02228179⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements