Saisie immobilière. Créancier saisissant, Privilège
Résumé
(Civ. 3e, 26 mai 1992, D. 1992, IR.280 JCP 1992.IV.2146.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:12:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25