Saisie immobilière. Créancier saisissant, Privilège - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Créancier saisissant, Privilège

Résumé

(Civ. 3e, 26 mai 1992, D. 1992, IR.280 JCP 1992.IV.2146.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228186, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228186 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Créancier saisissant, Privilège. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.532. ⟨halshs-02228186⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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