Indication sur la procédure d'un projet d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Indication sur la procédure d'un projet d'intérêt général

Résumé

(CE, 30 oct. 1992, n° 140220, Ministre des affaires étrangères et secrétaire d'Etat aux grands travaux c/ Association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars, Lebon ; AJDA 1992. 821, concl. F. Lamy, note Y. Jégouzo ; RFDA 1992. 1007, obs. R. Denoix de Saint Marc, D. Labetoulle et J.-F. Lachaume)

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Dates et versions

halshs-02228229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228229 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Indication sur la procédure d'un projet d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.64. ⟨halshs-02228229⟩

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