Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible

Résumé

(Cons. d'Et. 26 oct. 1992, Tosseri, n° 106963.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:33

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Dates et versions

halshs-02228236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228236 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228236⟩

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