Obligation pour le jury de formuler un avis motivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Obligation pour le jury de formuler un avis motivé

Résumé

(CE, 23 oct. 1992, req. n° 107107,M. Bourdiel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228253

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02228253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228253 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour le jury de formuler un avis motivé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.74. ⟨halshs-02228253⟩

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