Interprétation restrictive de l'article 50 de CCAG travaux qui organise une procédure pré-contentieuse en cas de litiges entre le maître de l'ouvrage et le constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Interprétation restrictive de l'article 50 de CCAG travaux qui organise une procédure pré-contentieuse en cas de litiges entre le maître de l'ouvrage et le constructeur

Résumé

(CE, 23 sept. 1992, req. n° 43752,Soc. générale d'entreprise)

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https://shs.hal.science/halshs-02228255

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:52

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Dates et versions

halshs-02228255 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228255 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Interprétation restrictive de l'article 50 de CCAG travaux qui organise une procédure pré-contentieuse en cas de litiges entre le maître de l'ouvrage et le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.75. ⟨halshs-02228255⟩

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