Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat
Résumé
(CE, 21 oct 1992, req. n° 115355,Soc. Setec, travaux publics.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228256 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.75. ⟨halshs-02228256⟩
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