Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat

Résumé

(CE, 21 oct 1992, req. n° 115355,Soc. Setec, travaux publics.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228256, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228256 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.75. ⟨halshs-02228256⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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