Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire
Résumé
(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228257 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.76. ⟨halshs-02228257⟩
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