Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin

Résumé

(Civ. 2e, 8 janv. 1992, Bull. civ. II, n° 10, p. 5.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228280, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228280 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.196. ⟨halshs-02228280⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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