Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin
Résumé
(Civ. 2e, 8 janv. 1992, Bull. civ. II, n° 10, p. 5.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228280 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.196. ⟨halshs-02228280⟩
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