En cas d'empiètement, l'attribution de dommages et intérêts, à titre de sanction, peut être une alternative à la démolition
Résumé
(Civ. 3e, 13 oct. 1992 et 10 nov. 1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228281
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228281 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. En cas d'empiètement, l'attribution de dommages et intérêts, à titre de sanction, peut être une alternative à la démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.197. ⟨halshs-02228281⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements