Le classement du terrain en cause dans une zone NA n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le classement du terrain en cause dans une zone NA n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE 22 janv. 1993, Osiowski, n° 119208.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228284

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Dates et versions

halshs-02228284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228284 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le classement du terrain en cause dans une zone NA n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.202. ⟨halshs-02228284⟩

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