Moyen inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Moyen inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un plan d'occupation des sols

Résumé

(CE 8 janv. 1993, Sté Cie fermière et foncière de Font-Romeu, n° 132413.)

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Dates et versions

halshs-02228290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228290 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Moyen inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228290⟩

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