Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général

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https://shs.hal.science/halshs-02228302

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  • HAL Id : halshs-02228302 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Motifs pour lesquels le droit de préemption peut être exercé : motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228302⟩

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