Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux

Résumé

(CE 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de constructions du Rhône, n° 115352)

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Dates et versions

halshs-02228309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228309 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.218. ⟨halshs-02228309⟩

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