Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?

Résumé

(CE, 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de Construction du Rhône, n° 116352)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228317, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228317 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.220. ⟨halshs-02228317⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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