Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation

Résumé

(CE, 3 mars 1993, Ville de Dignes, req. n° 117096.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228363, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228363 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228363⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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