Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale
Résumé
(CE, 19 mars 1993, GIE, Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228365
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228365 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228365⟩
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