Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat

Résumé

(CE, 5 mars 1993, MM. Ventura et Patriarche, n° 110580.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228369, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228369 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.373. ⟨halshs-02228369⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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