Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation

Résumé

(CE, 7 mai 1993, Commune de Cestas, n° 116386.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228372, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228372 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228372⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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