Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard

Résumé

(CE, 10 mars 1993, Préfet de police de Paris et de Geoffre, req. n° 87255.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228373

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Dates et versions

halshs-02228373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228373 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228373⟩

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