Pouvoirs du juge de cassation en matière de dommages de travaux publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Pouvoirs du juge de cassation en matière de dommages de travaux publics

Résumé

(CE, 12 mars 1993, Daligault, req. n° 118859.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228374, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228374 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoirs du juge de cassation en matière de dommages de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228374⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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